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Conditions Générales de Vente Site Vinyl Factory


Le présent site Internet www.vinylfactory.fr (ci après dénommé le "Site Internet") est édité par la société ANGEL EYES, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 7500 Euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 492 365 523, dont le siège social est situé au 37-39 rue Jean-Baptiste Charcot 92400 Courbevoie et dont le numéro de TVA est FR78492365523, ci-après dénommée « ANGEL EYES ».

CONTACT :
Téléphone : +33 (0)1 56 83 03 85
Email : contact@angeleyes-eyewear.com
Date de dernière mise à jour 17/12/2015

Article 1 – Objet


Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les Conditions Générales de Vente ») visent à définir les droits et obligations réciproques d’ANGEL EYES et des internautes effectuant un achat sur le Site Internet (ci-après dénommé « le Client »). Les Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toute vente en ligne de Produits vendus et expédiés (ci-après « les Produits ») par ANGEL EYES par le biais du Site Internet. Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement la relation du Client avec ANGEL EYES. Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente, et notamment les catalogues, prospectus, publicités et notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. ANGEL EYES se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Produits


Les Produits sont proposés à la vente par ANGEL EYES tant qu'ils sont visibles sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, ANGEL EYES s’engage à en informer au plus vite le Client. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Article 3 – Prix


Les prix de nos Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles. Les prix des Produits s'entendent hors frais de port et d’emballage. Le montant des frais de port et d’emballage sera facturé en sus et sera précisé avant validation de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’ANGEL EYES. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. ANGEL EYES conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. ANGEL EYES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité du Produit. Les Produits demeurent la propriété de ANGEL EYES jusqu'au complet paiement du prix. Attention : dès que le Client prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des Produits lui sont transférés.

Article 4 – Commandes



4.1 Identification préalable
Pour passer une première commande sur le Site Internet, le Client doit créer un compte en remplissant un formulaire contenant les mentions suivantes : la civilité, le nom, le prénom, l’adresse du Client, l’adresse de livraison (si différente de l’adresse du Client), l’email, le numéro de téléphone et le mot de passe pour le Site Internet. ANGEL EYES est le responsable du traitement des données à caractère personnel. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre l’identification de l’utilisateur du site internet www.vinylfactory.fr, à faciliter la navigation sur ledit site. Le destinataire des données est ANGEL EYES. Afin de respecter la vie privée du Client, ses données personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire à la finalité du traitement. ANGEL EYES s’engage à conserver les données bancaires du Client pendant le temps de la transaction uniquement, au-delà, elles seront supprimées. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à ANGEL EYES – Service Client – adv@angeleyes-eyewear.com. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données qui le concernent concernant. A compter de la deuxième commande, le Client doit renseigner un formulaire en mentionnant uniquement son adresse email et son mot de passe, communiqués lors de la première commande. Le Client s’engage expressément à fournir à ANGEL EYES des informations sincères et loyales le concernant.

4.2 Enregistrement et validation de la commande
Pour passer commande, le Client doit suivre la procédure suivante : - Sélectionner le(s) Produits souhaités, et le(s) ajouter au panier. - Une fois le panier validé, le Client doit choisir une adresse et le mode de paiement (carte bancaire exclusivement), cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec ANGEL EYES. - Afin de valider définitivement sa commande et de procéder au paiement, le Client devra préalablement accepter de manière expresse les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, située à proximité d’un lien hypertexte renvoyant vers lesdites Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. - Le paiement L’acceptation des Conditions Générales de Vente et la confirmation de la commande par le Client forment le contrat entre ANGEL EYES et le Client. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. ANGEL EYES accusera réception de la commande et de son paiement dès sa validation par le Client en envoyant, par voie électronique, un accusé de réception valant confirmation de la commande. Dans ce courriel, sera de nouveau présent un lien hypertexte renvoyant vers les présentes Conditions Générales de Vente. Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, ANGEL EYES se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par email après le paiement. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat), seront alors effectués au plus tard dans les trente jours suivant le paiement par le Client, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. ANGEL EYES se réserve le droit de refuser toute commande si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. En outre, le site Internet n'a pas vocation à vendre ses Produits en quantités importantes. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut consulter son compte sur le Site Internet ou appeler le 01 56 83 03 85 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 10h à 17h.

4.3 Modification de la commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation d’ANGEL EYES. Cette modification devra être demandée par le client dans les 24h suivant sa commande par email à l’adresse suivante : adv@angeleyes-eyewear.com.

Article 5 – Paiement


Le fait de valider la commande implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué sur la confirmation de commande apparaissant sur le Site Internet au moment du paiement Le paiement est exigible en totalité après confirmation de la commande par le Client. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet par le Client. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de la commande passée, conformément à l'article 1316 – 1 du Code Civil. Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire exclusivement (Carte Bleue, Visa, Mastercard) grâce au système sécurisé du CIC. Le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à trois chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les Produits expédiés sont débités. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire du Client, celui-ci est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 01 56 83 03 85 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel opérateur). En cas de litige existant avec le Client, de non paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires, de non paiement ou de paiement partiel, ou d’utilisation d’une carte bancaire non délivrée par un établissement financier français, ANGEL EYES pourra refuser d’honorer la commande passée. Le Client sera prévenu par courrier électronique. La responsabilité d’ANGEL EYES ne pourra alors en aucun cas être engagée pour tous les cas de refus de commande précités.

Article 6 – Livraison


6.1. Délai de traitement des commandes
Toutes les commandes sont traitées dans les 3 jours suivant la validation de la commande. Un email est envoyé au client au moment de l’expédition de sa commande.

6.2. Modalités de livraison
Les Produits sont expédiés avec le bon de livraison à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. - Livraison en France métropolitaine : une cotation sera précisée au Client avant la confirmation de la commande. Les délais de livraison sont indiqués sur l’accusé de réception de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée de plein droit. ANGEL EYES ne pourra être tenue responsable de plein droit des retards de livraison dus à des dysfonctionnements des services de transports précités. En cas de livraisons par un transporteur, ANGEL EYES ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous. En cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de grève ou de perte des Produits commandés, les éventuelles réclamations formulées par les Clients seront analysées au cas par cas. Articles L138-2 et 3 code de la consommation : Le retard de livraison excédant quatorze jours et non dû à un cas de force majeur peut entrainer la résolution de la vente par le Client, qui dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les Produits s’ils ont été livrés entre temps et recevra d’ANGEL EYES au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement et des frais d’acheminement, à l’exclusion de toute indemnité.

6.3. Transfert de risque
Tout risque de perte ou d’endommagement du/des Produit(s) est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces Produits. Lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par ANGEL EYES, le risque de perte ou d’endommagement du/des Produit(s) est transféré au Client à la remise du/des Produits au transporteur. Dans le cas où le transport est assumé par ANGEL EYES, cette dernière invite le Client à émettre des réserves dès réception d’un colis endommagé (emballage portant des traces visibles d’ouverture et/ou de détérioration) sous peine d’être considéré comme responsable de l’endommagement du/des Produit(s) réceptionnés.

Article 7 – Rétractation


7.1. Droit de rétractation et modalités de retour
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos Produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) dans un délai de 14 jours. Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le Produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant son intention de retourner le Produit à ANGEL EYES. ANGEL EYES accusera réception de la rétractation du Client, par email. Le Client doit ensuite retourner les Produits à ANGEL EYES, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, par La Poste à l'adresse suivante : ANGEL EYES - 37-39 rue Jean-Baptiste Charcot - 92400 Courbevoie. Les frais de retour via La Poste sont à votre charge.

7.2. Remboursement
ANGEL EYES s'engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées à la réception de son colis. ANGEL EYES remboursera au Client les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si vous retournez l'ensemble de votre commande. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée. Ainsi, par exemple, si la commande de Produits a été réglée par carte Bleue, et que la Carte Bleue du Client est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.

Article 8 - Garantie


Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. Le Client est informé que ANGEL EYES, dont le siège social est 37-39 rue Jean-Baptiste Charcot 92400 Courbevoie est le garant de la conformité des Produits dans le cadre de ces deux garanties légales. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, le Client pourra demander le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation. En cas d’indisponibilité du Produit, un remboursement sera effectué (selon le moyen de paiement utilisé lors de l’achat). Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit. Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente (restitution du Produit contre remboursement) ou une réduction du prix de vente (remboursement d’une partie du prix du Produit) conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 9 - Mise en œuvre des garanties


Les réclamations faites au titre des garanties légales mentionnées à l’article 8 des présentes CGV doivent être adressées, dans les délais impartis, par courrier électronique au service clients d’ANGEL EYES à l’adresse suivante : adv@angeleyes-eyewear.com ou par courrier à l’adresse : ANGEL EYES – Service Client - 37/39 rue Jean-Baptiste Charcot – 92400 Courbevoie France ANGEL EYES étudiera la réclamation et répondra dans un délai de trente jours pour procéder le cas échéant, au remplacement ou au remboursement (selon le moyen de paiement utilisé lors de l’achat) et dans l’hypothèse où le vice ou la détérioration du Produit ne serait pas du fait du Client. Dans le cas où la réclamation serait acceptée par le service client de ANGEL EYES, cette dernière s’engage à rembourser les frais d’envoi en cas de restitution du/des Produit(s). Le cas échéant, le Client devra restituer le/les Produit(s) de manière intacte (emballage d’origine, accessoires, notices…). Les Produits retournés non affranchis ne seront pas acceptés. Les Produits seront à retourner par courrier postal à l'adresse suivante : ANGEL EYES - 37-39 rue Jean-Baptiste Charcot - 92400 Courbevoie. Dans le cas où le Produit et le colis seraient endommagés à l’occasion du transport par un tiers, notamment en cas de fait imprévisible et insurmontable et en cas de force majeure, ANGEL EYES décline toute responsabilité.

Article 10 - Responsabilités et force majeure


Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Par ailleurs, ANGEL EYES ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation par le Client du Produit acheté. De même, la responsabilité d’ANGEL EYES ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait du Client. A ce titre, ANGEL EYES décline toute responsabilité et ne pourra être en aucun cas incriminée pour des erreurs, omissions ou fautes d’orthographe ou de frappe dans les documents renseignés par le Client. Enfin la responsabilité d’ANGEL EYES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. L’exécution par ANGEL EYES de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus pas la jurisprudence française. Dans un tel cas, ANGEL EYES informera le Client par email dans un délai de sept jours suivant la survenance de l’évènement. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ANGEL EYES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et ANGEL EYES. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Article 11 - Règlement des litiges


11.1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service clients d’ANGEL EYES : adv@angeleyes-eyewear.com.

11.2. Médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clients ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, au bon de commande ou au paiement du prix, l'opposant à ANGEL EYES à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

11.3. Compétence territoriale et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue du contrat conclu entre le Client et ANGEL EYE est la langue française. Aussi, en cas de litige concernant l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le bon de commande ou au paiement du prix, le tribunal compétant sera celui du lieu de domicile du défendeur ou celui de livraison effective du Produit.

Article 12 - Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site www.vinylfactory.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’ANGEL EYES. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient visuels ou sonores, ou de la technologie sous-jacente. Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord préalable écrit exprès d’ANGEL EYES. Toute reproduction, exploitation, diffusion, ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet qu'ils soient visuels ou sonores, ou même de la technologie sous-jacente, sans autorisation expresse et préalable d’ANGEL EYES expose les contrevenants à des poursuites judicaires. La vente des Produits n’emporte en aucun cas cession, au profit du Client, des droits de propriété intellectuelle et notamment tous droits d’auteur, dessins et modèles, marques, brevets attachés aux Produits et dont est exclusivement titulaire ANGEL EYES. Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits d’ANGEL EYES, sans autorisation expresse et préalable d’ANGEL EYES, expose le Client contrevenant à des poursuites judiciaires et engage sa responsabilité.

Article 13 - Confidentialité des données personnelles


Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles qui le concernent par écrit à l’adresse suivante : ANGEL EYES – Service Client – 37-39 rue Jean-Baptiste Charcot – 92400 Courbevoie France